- Seuls trois types d'organismes sont légalement habilités par l'art. L133-8-5 du CSS : les établissements de crédit, les sociétés de financement agréées ACPR, et les entreprises d'assurance agréées. Toute attestation émise hors de cette liste sera rejetée par l'URSSAF.
- Les néobanques (Qonto, Shine, Revolut Business…) et les prestataires sans agrément ACPR ne peuvent pas émettre d'attestation valide, même si leurs documents paraissent bien rédigés.
- La voie assurantielle offre trois avantages décisifs sur la caution bancaire : délai de 48 heures contre 4 à 8 semaines, absence de garanties réelles exigées, et paiement de prime mensuel ou trimestriel possible.
Ce que dit le texte légal
L'article L133-8-5 du Code de la Sécurité Sociale est sans ambiguïté : la garantie financière exigée des entreprises SAP utilisant l'AVIM doit être émise par un organisme appartenant à l'une des trois catégories suivantes :
- Un établissement de crédit au sens de l'article L511-1 du Code monétaire et financier (banques, caisses d'épargne, établissements de crédit spécialisés)
- Une société de financement au sens de l'article L511-1 du Code monétaire et financier
- Une entreprise d'assurance régie par le Code des assurances, habilitée à exercer en France
Le décret n° 2024-1161 et l'article D133-22 du CSS précisent les modalités pratiques, mais ne modifient pas la liste des émetteurs habilités établie par l'article L133-8-5. Cette liste est exhaustive : tout organisme qui n'y figure pas ne peut pas émettre une attestation valide, quelle que soit sa notoriété ou sa surface financière. Pour une mise en contexte complète du texte réglementaire, lisez notre dossier Décret 2024-1161 : ce que chaque dirigeant SAP doit savoir.
Les établissements de crédit (banques)
Les banques (au sens large : BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Banque Populaire, Caisse d'Épargne, LCL, Crédit Mutuel, CIC, etc.) sont habilitées à émettre des garanties financières AVIM sous forme de caution bancaire.
La caution bancaire est un engagement par signature : la banque s'engage à rembourser l'URSSAF à hauteur du montant garanti si votre entreprise fait défaut. Cet engagement figure dans leur bilan et mobilise des fonds propres, ce qui explique leur exigence de garanties de la part du souscripteur (hypothèque, nantissement, caution personnelle du dirigeant) et leurs délais d'instruction longs, généralement de 4 à 8 semaines.
Les néobanques et établissements de paiement (Qonto, Shine, Revolut Business…) ne sont pas des établissements de crédit au sens de l'art. L511-1 du Code monétaire et financier pour ce type d'engagement. Ils ne peuvent pas émettre de garantie financière AVIM valide. Par ailleurs, les délais longs des banques classiques (4 à 8 semaines) en font rarement le choix le plus adapté avant la date butoir du 31 juillet. Notre comparatif banque ou assurance pour la garantie financière vous aide à trancher.
Les sociétés de financement
Les sociétés de financement constituent une catégorie spécifique créée par l'ordonnance du 27 juin 2013. Contrairement aux banques, elles ne peuvent pas collecter de dépôts du public, mais elles sont habilitées à octroyer des crédits et, pour certaines d'entre elles, à émettre des garanties. Ces structures sont agrées par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
En pratique, peu de sociétés de financement se sont positionnées sur le segment de la garantie financière SAP AVIM. La grande majorité des souscriptions dans ce secteur passe par des banques ou des assureurs.
Les entreprises d'assurance agréées
Les compagnies d'assurance et les courtiers qui leur sont liés constituent la troisième catégorie d'émetteurs habilités. Le produit proposé est une assurance-caution (aussi appelée garantie financière assurée) : l'assureur s'engage, en cas de défaillance de votre entreprise, à indemniser l'URSSAF à hauteur du montant garanti.
Pour être valide, l'assureur doit être :
- Régi par le Code des assurances français, ou opérant en France en libre prestation de services (LPS) depuis un État membre de l'UE
- Habilité à pratiquer la branche 15 (caution) ou la branche 16 (pertes pécuniaires diverses) selon la nomenclature des branches d'assurance
- Avoir son siège social en France ou dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE) : un émetteur dont le siège est hors EEE sera refusé par l'URSSAF, quelle que soit sa solidité financière
Les courtiers en assurance, comme Garantie Financière SAP (ORIAS n° 22001730), peuvent distribuer ces garanties pour le compte des compagnies avec lesquelles ils ont des conventions. Le courtier instruit le dossier, transmet à l'assureur porteur du risque, et délivre l'attestation au nom de ce dernier. La validité de l'attestation ne tient pas au courtier mais à l'assureur émetteur : vérifiez toujours le nom de la compagnie portant le risque sur votre document.
Garantie Financière SAP, courtier ORIAS n° 22001730, délivre votre attestation conforme en 48 heures ouvrées. Devis gratuit.
Obtenir mon attestationCe qui n'est pas valable
Plusieurs formes de garantie sont régulièrement proposées ou envisagées par des dirigeants SAP, mais ne satisfont pas aux exigences de l'art. L133-8-5 du CSS :
- La caution personnelle du dirigeant : un engagement personnel du gérant ou du président, même devant notaire, n'est pas une garantie financière au sens du texte. L'URSSAF la refusera systématiquement.
- Un dépôt de garantie en espèces : bloquer une somme sur un compte bancaire dédié ne constitue pas une garantie financière au sens légal, même si le montant correspond au palier applicable.
- Une attestation d'un prestataire non agréé : des acteurs sans agrément ACPR ni inscription ORIAS proposent parfois des "certifications" ou "attestations de conformité AVIM". Ces documents sont sans valeur légale et exposent leur souscripteur à une suspension immédiate.
- Une lettre de confort d'une maison-mère : même émanant d'un groupe financier solide, une lettre de confort n'est pas un engagement de garantie au sens de l'art. L511-1 du Code monétaire et financier.
Pourquoi un assureur plutôt qu'une banque
Pour la grande majorité des structures SAP, la voie assurantielle présente trois avantages décisifs par rapport à la caution bancaire :
- Délai : 48 heures ouvrées chez Garantie Financière SAP, contre 4 à 8 semaines en banque. Avec la date butoir du 31 juillet 2026, ce différentiel est critique.
- Absence de garanties réelles exigées : un assureur analyse votre profil de risque (ancienneté, bilans, activité) mais ne vous demande généralement pas d'hypothèque sur votre patrimoine personnel ni de nantissement de parts sociales.
- Flexibilité de paiement : paiement mensuel, trimestriel ou annuel selon votre contrat, là où la banque exige souvent le règlement immédiat d'une commission de caution en une fois.
Pour un comparatif complet des deux options, consultez notre article Garantie financière : banque ou assurance ? Pour comprendre les obligations qui s'appliquent à votre structure, rendez-vous sur notre page dédiée à la garantie financière SAP.