L'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt permet à vos clients de ne payer que 50% de leurs prestations de services à la personne. Un atout commercial majeur, désormais encadré par une obligation de garantie financière.
L'AVIM (Avance Immédiate du Crédit d'Impôt) est un dispositif déployé par l'URSSAF à partir de 2022, d'abord via le CESU+ puis ouvert aux organismes de services à la personne (OSP). Il poursuit trois objectifs officiels : soutenir la trésorerie des ménages, soutenir l'emploi non délocalisable et lutter contre le travail illégal. Au lieu d'attendre le remboursement de leur crédit d'impôt l'année suivante, les particuliers bénéficient immédiatement de l'avantage fiscal de 50% sur leurs dépenses de services à la personne.
Concrètement, le client ne règle que la moitié du prix de la prestation : le solde est pris en charge par l'État, via l'URSSAF. Pour une entreprise SAP, proposer l'AVIM revient à diviser par deux le reste à charge de ses clients, ce qui représente un argument commercial décisif pour conquérir de nouveaux marchés. D'après le bilan de l'URSSAF fin 2025, 16 000 organismes de services à la personne utilisent effectivement l'AVIM, pour environ 500 000 particuliers employeurs bénéficiaires chaque mois.
Le client règle la moitié du prix directement à votre entreprise (ou à l'URSSAF selon le mode).
L'URSSAF avance la part État directement à votre structure, sans délai d'attente pour votre client.
L'AVIM peut être utilisé selon deux modes, qui déterminent directement vos obligations de garantie financière :
| Critère | Système d'acompte | 100% URSSAF |
|---|---|---|
| Qui encaisse le client ? | L'entreprise encaisse 50% directement | L'URSSAF encaisse 100% |
| Flux financier détenu par l'entreprise | Oui (acompte client) | Non |
| Seuil d'obligation de garantie | Dès le 1er euro de CA | Si CA AVIM > 200 000 € |
| Niveau de risque pour les finances publiques | Plus élevé | Plus faible |
Vous ne savez pas dans quel mode vous vous trouvez ? Consultez notre article dédié : Système d'acompte ou 100% URSSAF ?
Le succès de l'AVIM s'est accompagné de fraudes détectées : déclarations fictives, sociétés éphémères captant les avances de l'État. Le législateur a dû réagir pour sécuriser le dispositif.
Via l'article L133-8-5 du Code de la Sécurité Sociale, précisé par le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 (art. D133-22 CSS), une garantie financière obligatoire protège l'URSSAF et les clients en cas de défaillance d'une entreprise.
Vous utilisez l'AVIM ? Vérifiez votre obligation de garantie.
Suis-je concerné ?Obtenez votre attestation de garantie financière conforme au décret 2024-1161 en 48h.
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