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Art. D133-22 CSS · Décret n°2024-1161

Barème officiel garantie financière SAP AVIM 2026

Le montant de garantie requis dépend de votre chiffre d'affaires déclaré sur l'AVIM. Le décret n°2024-1161 a fixé 7 paliers progressifs. Calculez le vôtre ci-dessous.

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Barème légal complet

Les 7 paliers du barème

La base de calcul est le montant total de la prestation soumise à l'AVIM, acompte client inclus, et pas uniquement la part que vous encaissez.

Palier CA AVIM annuel (base totale) Montant de garantie requis
1 Inférieur à 500 000 € 15 000 €
2 De 500 000 € à 1 000 000 € 20 000 €
3 De 1 000 000 € à 5 000 000 € 50 000 €
4 De 5 000 000 € à 20 000 000 € 150 000 €
5 De 20 000 000 € à 40 000 000 € 300 000 €
6 De 40 000 000 € à 100 000 000 € 600 000 €
7 100 000 000 € et plus 1 200 000 €
Base de calcul : le montant total de la prestation, pas seulement votre part. Si votre client paie 100 € pour une prestation, l'État avançant 50 €, la base AVIM retenue est 100 €. L'acompte éventuellement perçu est également inclus dans cette base. Autrement dit, pour déterminer votre palier, utilisez le CA brut de vos prestations soumises à l'AVIM, tel que vous le déclarez à l'URSSAF.
Période de référence : l'année civile en cours, pas N-1. Le suivi se fait sur le cumul des prestations déclarées au cours de l'année civile en cours, mis à jour en temps réel et réinitialisé au 1er janvier. L'année N-1 peut servir d'estimation pour anticiper le bon palier lors de la souscription ou du renouvellement, mais l'obligation est déclenchée par le cumul de l'année civile en cours.
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Estimez votre garantie financière et son tarif

Trois informations suffisent pour estimer immédiatement le montant de garantie exigé et votre cotisation annuelle indicative.

€ / an
Garantie financière exigée 15 000 €
Cotisation estimée 788 € / an TTC
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Estimation indicative, hors majoration de 5 % en cas de fractionnement et hors prime minimale de 500 €. Le tarif définitif est établi après étude de votre dossier par notre porteur de risque partenaire.

Cas pratiques

Exemples concrets par taille d'entreprise

Petite aide à domicile

Profil : 1 à 2 intervenants, CA AVIM annuel de 80 000 €, mode acompte.

Palier : inférieur à 500 000 € → 15 000 € de garantie.

La prime annuelle pour ce montant est la moins élevée du barème. L'obligation s'applique dès le premier client AVIM.

Agence SAP moyenne

Profil : 10 à 20 intervenants, CA AVIM annuel de 700 000 €, mode acompte.

Palier : entre 500 000 € et 1 000 000 € → 20 000 € de garantie.

Ce palier couvre la grande majorité des agences SAP régionales actives sur l'AVIM.

Réseau national

Profil : tête de réseau + agences franchisées, CA AVIM consolidé de 12 000 000 €.

Palier : entre 5 000 000 € et 20 000 000 € → 150 000 € de garantie.

Chaque entité juridique (SIREN) doit disposer de sa propre attestation. Solution groupée disponible chez Garantie Financière SAP.

Dépassement de seuil en cours d'année : la garantie doit couvrir le plus haut seuil franchi. Si votre CA AVIM franchit un palier supérieur en cours d'exercice, vous devez mettre à jour votre attestation pour couvrir ce nouveau palier. En cas de dépassement sans garantie suffisante, vous êtes exclu du dispositif jusqu'à la transmission ET le traitement effectif par l'URSSAF d'une nouvelle attestation conforme. La réintégration intervient dès que le traitement est achevé. Pour éviter toute interruption, Garantie Financière SAP recommande de couvrir le montant annuel prévisible dès la souscription, quitte à anticiper légèrement votre croissance. L'URSSAF envoie des notifications d'approche des seuils, mais mieux vaut ne pas attendre.
Questions fréquentes

Tout sur le barème et les montants

Le palier du barème est déterminé par le montant total de la prestation soumise à l'AVIM, acompte inclus. Mais le montant de la garantie elle-même (15 000 €, 20 000 €, etc.) est un plafond fixe défini par décret : il ne correspond pas à un pourcentage de votre CA. C'est l'engagement maximal du garant en cas de défaillance de votre entreprise.
Vous devez mettre à jour votre attestation pour passer au palier supérieur. L'URSSAF peut vous notifier à l'approche du seuil, mais la responsabilité de la mise à jour vous incombe. Avec Garantie Financière SAP, le renouvellement ou la mise à jour se fait en quelques jours sans nouveau dossier complet.
Oui. Tant que votre CA AVIM reste strictement inférieur à 500 000 €, le palier 1 (15 000 €) s'applique. Si vous atteignez ou dépassez 500 000 €, vous passez au palier 2 (20 000 €). La différence de prime entre les deux paliers est généralement faible, et il peut donc être judicieux de souscrire directement au palier 2 si votre CA est proche du seuil.
Les montants de garantie sont identiques quel que soit le mode (acompte ou 100% URSSAF). Ce qui diffère, c'est le seuil de déclenchement de l'obligation : dès le premier euro en mode acompte, et seulement au-delà de 200 000 € en mode 100% URSSAF.
La prime versée à l'assureur pour la garantie financière est une charge d'exploitation de l'entreprise, déductible du résultat imposable dans les conditions de droit commun. Consultez votre expert-comptable pour la qualification exacte selon votre régime fiscal.

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Le parcours en ligne Garantie Financière SAP prend moins de 10 minutes. Votre attestation conforme au décret 2024-1161 est émise sous 48h.

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