- Le statut d'auto-entrepreneur ne crée aucune exonération à l'obligation de garantie financière AVIM : c'est le mode d'utilisation (acompte ou 100 % URSSAF) et le chiffre d'affaires qui déterminent l'assujettissement, pas la forme juridique.
- Un auto-entrepreneur en mode 100 % URSSAF n'est structurellement pas soumis à l'obligation : son plafond légal de CA (77 700 € en 2026) est inférieur au seuil déclencheur de 200 000 €.
- En système d'acompte, l'obligation s'applique dès le premier euro de CA AVIM, même pour un micro-entrepreneur avec 30 000 € de CA : le montant de garantie requis est alors de 15 000 € (premier palier du barème).
Le statut auto-entrepreneur dans le SAP
Le statut de micro-entrepreneur (communément appelé auto-entrepreneur) est l'une des formes juridiques les plus répandues chez les intervenants de services à la personne indépendants. Il offre une gestion simplifiée, des cotisations proportionnelles au CA et un régime fiscal allégé.
Dans le secteur SAP, l'auto-entrepreneur peut exercer des activités déclarées comme le jardinage, le soutien scolaire, l'assistance informatique à domicile ou le ménage. Pour les activités soumises à agrément ou à autorisation préfectorale (aide aux personnes âgées, garde d'enfants de moins de 3 ans notamment), des conditions spécifiques s'appliquent mais n'excluent pas le statut micro. Pour comprendre si votre activité vous rend éligible à l'AVIM, consultez notre guide complet sur l'AVIM.
Le plafond de CA annuel pour une micro-entreprise de services est de 77 700 € en 2026. Ce plafond est un élément clé pour comprendre l'exposition à l'obligation de garantie financière.
L'auto-entrepreneur peut-il utiliser l'AVIM ?
Oui, sous conditions. L'accès à l'AVIM n'est pas réservé aux sociétés commerciales. Un auto-entrepreneur déclaré comme organisme de services à la personne auprès de la DREETS peut s'inscrire au dispositif AVIM et proposer l'Avance Immédiate à ses clients.
Les conditions d'accès sont les mêmes que pour toute structure SAP :
- Déclaration d'activité SAP en cours de validité.
- Compte URSSAF professionnel actif.
- Être à jour des obligations déclaratives.
En pratique, certains auto-entrepreneurs ont accès au dispositif via leur logiciel de gestion SAP ou directement sur le portail URSSAF professionnel. Si vous n'êtes pas encore inscrit à l'AVIM et souhaitez l'être, renseignez-vous auprès de votre URSSAF régionale.
Le seuil de 200 000 € : accessible pour un auto-entrepreneur ?
Pour rappel, en mode 100% URSSAF (celui où le client paie directement l'URSSAF), l'obligation de garantie financière ne s'applique qu'aux structures dont le CA AVIM annuel dépasse 200 000 €.
Or, le plafond légal de CA pour un auto-entrepreneur prestataire de services est de 77 700 € par an. Il est donc structurellement impossible pour un auto-entrepreneur en mode 100% URSSAF d'atteindre le seuil de 200 000 € sans sortir du régime micro, ce qui mettrait automatiquement fin à son statut d'auto-entrepreneur.
Conséquence pratique : un auto-entrepreneur qui utilise le mode 100% URSSAF n'est pas soumis à l'obligation de garantie financière, car il ne peut pas dépasser le seuil déclencheur tout en restant dans ce statut.
Système d'acompte et auto-entrepreneur : obligation dès le 1er euro
La situation est radicalement différente si l'auto-entrepreneur utilise le système d'acompte, c'est-à-dire le mode dans lequel son client lui verse directement 50 % du prix de la prestation. Pour une explication détaillée des deux modes, lisez notre article système d'acompte vs 100% URSSAF.
Dans ce mode, l'obligation de garantie financière s'applique dès le premier euro de CA AVIM, sans seuil minimum. Cela vaut pour toutes les structures, quelle que soit leur forme juridique, y compris les auto-entrepreneurs.
Ainsi, un auto-entrepreneur qui réalise 30 000 € de CA AVIM en système d'acompte est soumis à l'obligation. Le montant de garantie requis pour la tranche inférieure à 500 000 € est de 15 000 €. La prime de souscription dépend du profil de l'entreprise et de la durée de couverture souhaitée.
Pour une synthèse des règles d'assujettissement selon votre profil, consultez la page Suis-je concerné ?
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Obtenir mon devisRecommandation pratique pour un petit CA
Pour un auto-entrepreneur SAP avec un CA modeste (par exemple, inférieur à 30 000 € annuels), la question de la garantie financière mérite une analyse rapide avant de prendre une décision.
Voici les questions à se poser :
- Quel mode AVIM utilisez-vous ? Si 100% URSSAF, vous n'êtes probablement pas soumis à l'obligation (CA inférieur au seuil de 200 000 €).
- Utilisez-vous le système d'acompte ? Si oui, l'obligation s'applique dès le premier euro de CA AVIM. Vous devez souscrire une garantie.
- Votre CA AVIM est-il significatif par rapport à votre activité totale ? Pour des micro-revenus AVIM, le rapport coût/bénéfice de l'obligation de garantie doit être évalué.
Si vous êtes en système d'acompte avec un petit CA, Garantie Financière SAP propose des attestations adaptées aux structures légères. La prime minimum en souscription en cours d'année est de 500 €. Le paiement peut être mensuel, trimestriel ou annuel selon votre préférence de trésorerie.
Pour une auto-entreprise dont l'activité AVIM est marginale et qui pourrait basculer en mode 100% URSSAF sans impact opérationnel, ce changement de mode peut être la solution la plus simple pour sortir de l'obligation. Renseignez-vous auprès de votre URSSAF ou de Garantie Financière SAP avant de prendre cette décision.
Consultez également la page barème officiel pour comprendre les paliers applicables à votre situation.