- En système d'acompte, l'entreprise encaisse directement 50 % du prix de chaque prestation : l'obligation de garantie financière s'applique dès le premier euro de CA AVIM, sans seuil minimum.
- En mode 100 % URSSAF, le client paie l'intégralité à l'URSSAF, qui reverse la part nette à l'entreprise : l'obligation ne se déclenche qu'au-delà de 200 000 € de CA AVIM annuel.
- Un changement de mode est possible mais doit être anticipé : passer en système d'acompte déclenche immédiatement l'obligation de garantie avant tout premier encaissement.
Les deux modes AVIM et leurs flux financiers
L'AVIM (Avance Immédiate du Crédit d'Impôt) fonctionne selon deux architectures financières distinctes. Dans les deux cas, le client bénéficie d'un avantage immédiat de 50 % sur sa prestation. Ce qui change, c'est qui détient temporairement les fonds et qui supporte le risque financier. Si vous n'êtes pas encore familier avec le dispositif, notre page L'AVIM expliqué en pose les fondations.
Dans le système d'acompte, le flux se déroule ainsi : votre client paie un acompte directement à votre entreprise avant la prestation (tout ou partie du reste à charge, dans la limite de 50 % du montant total de la déclaration de prestation). L'URSSAF, de son côté, prélève le client à J+2 et vous verse votre part à J+4. Vous encaissez donc des fonds en amont, avant que l'État ne rembourse quoi que ce soit à l'URSSAF. Si votre entreprise fait défaut entre ces deux événements, l'État supporte une perte sèche. Le montant de l'acompte est inclus dans la base de calcul du barème de garantie.
Dans le mode 100 % URSSAF, c'est l'URSSAF qui centralise tous les encaissements. Le client paie 100 % à l'URSSAF, et c'est l'URSSAF qui vous reverse votre part nette (la moitié du prix). Vous ne touchez jamais directement la partie "avance d'État". Le risque financier pour les deniers publics est donc beaucoup plus faible, ce qui explique le seuil d'exemption à 200 000 €.
Système d'acompte : obligation dès le premier euro
Si vous êtes en système d'acompte, le décret n° 2024-1161 (art. D133-22 du Code de la Sécurité Sociale) ne prévoit aucun seuil d'exemption. L'obligation de garantie financière s'applique dès que vous réalisez un centime de chiffre d'affaires via l'AVIM en mode acompte.
La logique est simple : vous détenez des fonds qui correspondent à une avance de l'État. Même pour une petite structure réalisant 30 000 € de CA AVIM par an, l'obligation existe. Le montant de la garantie sera de 15 000 € (premier palier du barème), et la prime annuelle reste accessible. Pour les structures établies depuis plus de 3 ans avec documents comptables certifiés, le tarif démarre à partir de 788 €/an.
Mode 100 % URSSAF : obligation au-delà de 200 000 €
En mode 100 % URSSAF, le décret prévoit un seuil d'exemption : vous n'êtes soumis à l'obligation de garantie que si votre chiffre d'affaires annuel réalisé via l'AVIM dépasse 200 000 €. En dessous de ce seuil, vous pouvez continuer à utiliser l'AVIM sans souscrire de garantie financière.
Au-dessus de 200 000 € de CA AVIM en mode 100 % URSSAF, l'obligation s'applique avec le même barème à 7 paliers que pour le système d'acompte. Le palier se calcule sur le cumul des prestations de l'année civile en cours, mis à jour en temps réel par l'URSSAF. Le CA de l'exercice précédent (N-1) sert à anticiper votre palier en début d'année, mais c'est bien le cumul en cours d'année qui déclenche l'obligation si vous franchissez 200 000 €.
Ce seuil est à surveiller de près si votre activité est en croissance. L'URSSAF envoie une alerte lorsque vous approchez du seuil en cours d'année. Anticipez en consultant notre page Suis-je concerné ?
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Démarrer mon dossier gratuitTableau comparatif
| Critère | Système d'acompte | 100 % URSSAF |
|---|---|---|
| Qui encaisse le client ? | L'entreprise (50 %) | L'URSSAF (100 %) |
| Flux d'avance d'État | Transitoire par l'entreprise | Jamais en possession de l'entreprise |
| Seuil d'obligation de garantie | Dès le 1er euro de CA AVIM | CA AVIM > 200 000 €/an |
| Risque financier pour l'État | Élevé | Faible |
| Barème applicable | 7 paliers (D133-22 CSS) | 7 paliers (D133-22 CSS) |
| Délai pour se mettre en conformité | Avant le 31 juillet 2026 | Avant le 31 juillet 2026 |
Comment savoir dans quel système vous êtes
Plusieurs sources vous permettent d'identifier votre mode AVIM :
- Votre convention URSSAF : le document signé lors de l'adhésion au dispositif AVIM précise explicitement le mode retenu. Cherchez les termes "acompte" ou "avance directe" dans les clauses financières.
- Votre espace en ligne net-entreprises.fr : rubrique "Avance immédiate", sous-menu "Mes paramètres". Le mode y est indiqué en clair.
- Vos relevés de versement URSSAF : en système d'acompte, vous recevez des versements de l'URSSAF correspondant à 50 % des prestations. En mode 100 % URSSAF, vous recevez le montant total net après déduction de la part avancée.
- Votre prestataire de facturation SAP : si vous utilisez un logiciel métier (Axeptio, Servizi, Hublo…), le mode AVIM est généralement indiqué dans les paramètres de facturation.
En cas de doute persistant, votre interlocuteur URSSAF régional peut confirmer le mode actif sur votre compte en quelques minutes par téléphone.
Peut-on changer de mode AVIM ?
Oui, un changement de mode est techniquement possible, mais il doit être anticipé avec soin. Voici ce que vous devez savoir avant de faire la démarche :
- Passer en système d'acompte : cela déclenche immédiatement l'obligation de garantie financière, même si votre CA AVIM est inférieur à 200 000 €. Vous devez disposer d'une attestation valide avant d'encaisser le premier acompte sous le nouveau mode. Ne commencez pas la bascule sans avoir votre attestation en main.
- Passer en mode 100 % URSSAF : si vous étiez en système d'acompte et passez en 100 % URSSAF avec un CA inférieur à 200 000 €, votre obligation de garantie cesse à la date de changement. Vous pouvez résilier votre contrat de garantie à l'échéance suivante.
- Délai de traitement URSSAF : un changement de mode prend généralement 2 à 4 semaines pour être effectif. Anticipez en conséquence.
Pour tout ce qui touche aux montants de garantie selon votre profil, consultez notre page Barèmes et montants. Et si vous utilisez une franchise SAP, lisez notre article dédié sur les spécificités des franchisés SAP face à l'obligation de garantie.