- La date officielle retenue par l'URSSAF pour les structures déjà utilisatrices de l'AVIM est le 31 juillet 2026 ; le 30 avril figurait dans des communications antérieures et est désormais caduc.
- La confusion entre les deux dates provient d'une évolution de la position des fédérations et de l'administration : certains articles publiés fin 2025 indiquent encore la mauvaise date.
- Pour les nouvelles structures rejoignant l'AVIM après le 1er janvier 2026, l'attestation est exigée dès l'inscription, sans attendre le 31 juillet.
La réponse en une phrase
La date de référence pour la transmission de l'attestation de garantie financière par les structures déjà utilisatrices de l'AVIM est le 31 juillet 2026. Le 30 avril 2026 correspond à une échéance évoquée dans des communications antérieures sur la période transitoire ; cette fin de période transitoire a ensuite été portée au 31 juillet 2026.
D'où vient la confusion entre les deux dates
Le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 a instauré l'obligation de garantie financière (art. L133-8-5 et D133-22 du Code de la Sécurité Sociale), avec une entrée en vigueur des contrôles fixée au 1er janvier 2026. Une période transitoire a été accordée aux structures déjà actives pour leur laisser le temps de se mettre en conformité.
Les premières communications de la profession, notamment celles des fédérations du secteur, ont mentionné une fin de période transitoire au 30 avril 2026. À la suite des échanges entre les fédérations et l'administration, ce délai a été allongé : l'URSSAF retient désormais le 31 juillet 2026 comme date limite de transmission. C'est pourquoi de nombreux articles publiés fin 2025 affichent encore l'ancienne date, d'où la confusion.
Pour la chronologie complète, étape par étape, lisez notre dossier dédié : Date limite 31 juillet 2026 : comment régulariser à temps.
Quelle que soit la date exacte, le délai d'obtention est le vrai sujet. Obtenez votre attestation en 48h ouvrées.
Démarrer ma demandeAVIM, AICI, CISAP : parle-t-on de la même chose ?
La terminologie ajoute parfois à la confusion. Mettons les choses au clair :
- AVIM : Avance Immédiate du crédit d'impôt. C'est le terme le plus courant pour le dispositif géré par l'URSSAF.
- AICI : Avance Immédiate de Crédit d'Impôt. Strictement le même dispositif, simple variante d'appellation employée par certaines fédérations.
- CISAP : Crédit d'Impôt Services À la Personne. Il s'agit de l'avantage fiscal lui-même (50 % des dépenses éligibles), dont l'AVIM/AICI permet le versement immédiat.
Conclusion : que vous lisiez « AVIM », « AICI » ou « avance immédiate », l'obligation de garantie financière s'applique de la même manière. Pour comprendre le mécanisme de fond, voyez notre page sur l'AVIM.
Qui est concerné par l'échéance du 31 juillet
L'obligation dépend de votre mode d'utilisation du dispositif :
- Système d'acompte (votre client vous règle directement une partie de la prestation) : obligation dès le 1er euro de chiffre d'affaires AVIM.
- Système 100 % URSSAF (le client paie l'URSSAF) : obligation dès que votre CA déclaré sur l'AVIM dépasse 200 000 € TTC sur l'année civile en cours.
Toutes les formes juridiques sont concernées : entreprises, associations, auto-entrepreneurs, y compris les micro-entreprises en système d'acompte, comme le rappelle notre article sur les auto-entrepreneurs SAP et l'obligation de garantie. Pour vérifier votre situation précise, utilisez notre diagnostic : Suis-je concerné ? et notre barème officiel des 7 paliers.
Ce qu'il faut faire avant la date limite
- Identifiez votre mode AVIM et calculez votre CA AVIM de référence.
- Déterminez votre palier de garantie (de 15 000 € à 1 200 000 € selon le CA).
- Obtenez une attestation conforme auprès d'un organisme agréé : une banque (4 à 8 semaines) ou un assureur comme Garantie Financière SAP (48h ouvrées).
- Transmettez-la à l'URSSAF à avance-immediate@urssaf.fr avant le 31 juillet 2026, en conservant l'accusé de réception.
Le détail complet figure dans notre guide : Comment obtenir et transmettre votre garantie. Pour choisir le bon type d'émetteur, comparez les deux options dans notre article banque ou assurance pour votre garantie financière.
Sources officielles
Vérifiez toujours l'information à la source. Les références officielles sur le dispositif et son cadre :
- URSSAF : Le service Avance immédiate
- Services à la personne (gouv.fr) : L'avance immédiate
- FESP : Questions/réponses sur le décret n°2024-1161
Le texte de référence est le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024, publié au Journal Officiel et consultable sur Légifrance.