- Le montant de garantie se calcule sur le CA AVIM de l'exercice N-1 (prix total client y compris la part avancée par l'État), et non sur le chiffre d'affaires global de l'entreprise. La grande majorité des structures relève du premier palier à 15 000 €.
- Le barème du décret n° 2024-1161 comprend 7 paliers progressifs, de 15 000 € (CA AVIM < 500 000 €) jusqu'à 1 200 000 € (CA AVIM ≥ 100 000 000 €) : le passage d'un centime au-dessus d'un seuil bascule dans le palier supérieur.
- Pour une première année sans CA AVIM N-1 de référence, le montant est calculé sur un chiffre d'affaires prévisionnel estimé par le dirigeant, qui doit rester réaliste sous peine de régularisation.
La base de calcul : le CA AVIM, pas le CA total
Première précision qui évite beaucoup d'erreurs : le barème ne s'applique pas à votre chiffre d'affaires global. Il s'applique exclusivement au montant total des prestations SAP facturées via le dispositif AVIM au cours de l'exercice précédent, c'est-à-dire le prix total client (100 %), y compris la part avancée par l'État.
Exemple : si vous facturez 80 € une intervention à la personne via l'AVIM, votre client paie 40 € et l'URSSAF vous verse 40 €. La prestation compte pour 80 € dans votre CA AVIM, et non 40 €.
Si votre structure réalise une partie de son activité hors AVIM (clients ne bénéficiant pas du dispositif, prestations non éligibles), ce chiffre d'affaires n'entre pas dans la base de calcul. Seul le CA AVIM compte. Par ailleurs, votre mode de fonctionnement (système d'acompte ou 100 % URSSAF) conditionne aussi le déclenchement de l'obligation : notre article Système d'acompte ou 100 % URSSAF explique la différence.
Le tableau des 7 paliers
L'article D133-22 du Code de la Sécurité Sociale, introduit par le décret n° 2024-1161, fixe le barème suivant :
| CA AVIM de l'exercice N-1 | Montant de garantie obligatoire |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 15 000 € |
| De 500 000 € à 1 000 000 € | 20 000 € |
| De 1 000 000 € à 5 000 000 € | 50 000 € |
| De 5 000 000 € à 20 000 000 € | 150 000 € |
| De 20 000 000 € à 40 000 000 € | 300 000 € |
| De 40 000 000 € à 100 000 000 € | 600 000 € |
| 100 000 000 € et plus | 1 200 000 € |
La logique est progressive mais par palier complet : vous n'êtes pas au palier 1 + une fraction, vous êtes soit au palier 1, soit au palier 2. Dès que votre CA AVIM N-1 dépasse 500 000 € d'un centime, c'est le montant de 20 000 € qui s'applique pour l'exercice suivant.
Trouver son CA AVIM N-1 dans l'espace URSSAF
Le CA AVIM de l'exercice précédent est disponible directement dans votre espace professionnel URSSAF :
- Connectez-vous sur net-entreprises.fr avec vos identifiants habituels.
- Accédez à la rubrique Avance immédiate dans le menu de gauche.
- Sélectionnez Historique des versements ou Récapitulatif annuel.
- Le montant total des prestations traitées via l'AVIM sur l'exercice N-1 (année civile) y figure. C'est votre base de calcul.
Si vous ne trouvez pas cette information, votre expert-comptable peut l'extraire de votre comptabilité : il s'agit des produits comptabilisés au titre des prestations SAP facturées en mode AVIM sur l'exercice considéré.
Vous connaissez votre palier ? Obtenez votre devis personnalisé en 2 minutes, réponse en 48h ouvrées.
Démarrer mon dossier gratuitCas de la première année d'activité AVIM
Si votre structure intègre l'AVIM pour la première fois en 2026, il n'existe pas de CA AVIM N-1. Dans ce cas, le décret prévoit que le montant de la garantie est calculé sur la base du chiffre d'affaires prévisionnel AVIM pour l'exercice en cours, tel qu'estimé par le dirigeant lors de la souscription.
Cette estimation doit être réaliste : une sous-estimation manifeste qui conduirait à appliquer un palier inférieur au palier réel expose l'entreprise à une régularisation en cours d'exercice et, potentiellement, à une suspension si le montant garanti devient insuffisant par rapport à l'activité réelle.
En pratique, partez de votre CA total actuel et estimez la proportion que vous comptez facturer via l'AVIM. Si vous démarrez l'AVIM avec un portefeuille client déjà existant que vous allez basculer progressivement, comptez 60 à 80 % de votre CA annuel habituel pour la première année.
Cas d'un CA en forte croissance
Le barème étant calculé sur le CA de l'exercice N-1, une structure en forte croissance peut se retrouver dans une situation délicate : si votre CA AVIM double en un an, le montant de garantie souscrit (calculé sur N-1) peut devenir insuffisant par rapport à votre activité réelle en N.
La réglementation ne prévoit pas de mécanisme automatique de révision en cours d'année. Mais si l'URSSAF constate, lors d'un contrôle, que votre activité AVIM réelle dépasse significativement le palier couvert, elle peut vous mettre en demeure de régulariser votre garantie, au risque d'une suspension (voir notre article sur les risques et sanctions sans garantie financière). Anticipez : si votre CA AVIM progresse de plus de 30 % en cours d'année, contactez votre assureur pour réévaluer le montant couvert.
Le calculateur interactif
Pour éviter toute erreur de calcul, notre page Barèmes et montants intègre un outil de calcul interactif : saisissez votre CA AVIM N-1 (ou votre prévisionnel), et l'outil vous indique instantanément le palier applicable et le montant de garantie exigé. Il prend également en compte votre mode AVIM (acompte ou 100 % URSSAF) pour valider si l'obligation vous est applicable.
Consultez aussi notre page Suis-je concerné ? si vous n'êtes pas certain que votre structure entre dans le périmètre de l'obligation.
3 profils types
Profil 1 : petite structure locale, système d'acompte, CA AVIM 120 000 €/an
Palier applicable : inférieur à 500 000 € → garantie de 15 000 €. Structure établie depuis plus de 3 ans avec bilans certifiés : tarif à partir de 788 €/an. Paiement mensuel possible.
Profil 2 : réseau régional, système d'acompte, CA AVIM 800 000 €/an
Palier applicable : entre 500 000 € et 1 000 000 € → garantie de 20 000 €. Devis personnalisé selon ancienneté et profil de risque. Délai d'obtention : 48h ouvrées chez Garantie Financière SAP.
Profil 3 : groupe SAP, mode 100 % URSSAF, CA AVIM 3 500 000 €/an
Palier applicable : entre 1 000 000 € et 5 000 000 € → garantie de 50 000 €. Devis personnalisé. Paiement trimestriel ou annuel selon contrat.