- L'obligation de garantie financière s'apprécie par SIREN (entité juridique), pas par établissement (SIRET) : quel que soit le nombre de sites physiques, une seule attestation suffit si tous partagent le même SIREN.
- Le CA AVIM pris en compte pour déterminer le palier est la somme globale de tous les établissements rattachés au même SIREN ; si l'un d'eux utilise le système d'acompte, l'obligation s'applique dès le premier euro pour l'ensemble.
- Des entités avec des SIRENs distincts (filiales, sociétés d'un groupe) sont chacune redevables d'une attestation indépendante : il n'existe pas de mécanisme de garantie de groupe dans le décret 2024-1161, sauf recours au Tiers de prestations.
L'obligation s'apprécie par entité juridique (SIREN)
Le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024, pris en application de l'article L133-8-5 du Code de la Sécurité Sociale, impose une obligation de garantie financière aux entreprises de services à la personne participant au dispositif AVIM. Le texte vise des entités juridiques identifiées par leur numéro SIREN. Pour comprendre l'ensemble du cadre légal, lisez notre analyse du décret 2024-1161.
Un SIREN identifie une personne morale (société, association, entreprise individuelle). Un même SIREN peut regrouper plusieurs établissements identifiés chacun par un SIRET distinct. Cette distinction est fondamentale pour comprendre combien d'attestations vous devez fournir.
Règle de base : une obligation par SIREN, pas par établissement (SIRET). Le nombre de sites physiques n'entre pas en ligne de compte dans le décompte des attestations requises.
Plusieurs établissements sous le même SIREN
Si votre entreprise exploite plusieurs agences ou sites d'intervention SAP sous le même numéro SIREN, en tant qu'établissements secondaires d'une même personne morale, une seule attestation de garantie financière est requise.
Le CA AVIM pris en compte pour déterminer le palier de garantie est la somme globale du CA AVIM de tous vos établissements. Exemple : si vous avez trois sites générant respectivement 120 000 €, 180 000 € et 250 000 € de CA AVIM annuel, votre CA total est de 550 000 €. Vous entrez dans la tranche 500 000 € à 1 M€ et devez souscrire une garantie de 20 000 €.
Établissements avec SIRENs différents
Si vos différents sites SAP sont portés par des entités juridiques distinctes, chacune avec son propre SIREN, chaque entité supporte son obligation de garantie de façon indépendante. Ni la mutualisation, ni le fait d'appartenir au même groupe ou au même dirigeant, ne fusionne les obligations.
Chaque SIREN doit fournir sa propre attestation à l'URSSAF, calculée sur son propre CA AVIM. Un SIREN avec 80 000 € de CA AVIM en mode 100% URSSAF n'est pas soumis à l'obligation (sous le seuil de 200 000 €). Son SIREN frère avec 250 000 € de CA AVIM en mode 100% URSSAF devra quant à lui souscrire une garantie de 15 000 €. Utilisez notre outil de calcul du montant de garantie pour estimer rapidement votre palier.
Pour comprendre les règles d'assujettissement selon votre mode AVIM, consultez la page Suis-je concerné ?
Une attestation peut couvrir plusieurs établissements (même SIREN)
Bonne nouvelle pour les structures multi-sites sous un même SIREN : une seule attestation de garantie financière couvre l'ensemble des établissements rattachés à ce SIREN. Il n'y a pas lieu de multiplier les souscriptions par site.
L'attestation émise par Garantie Financière SAP mentionne le numéro SIREN de votre entreprise. Elle couvre donc par définition toute l'activité AVIM réalisée sous ce SIREN, quel que soit le nombre d'établissements (SIRET) concernés. Vous déposez cette unique attestation auprès de l'URSSAF à l'adresse avance-immediate@urssaf.fr.
En revanche, si votre organisation évolue en cours d'année (ouverture d'un nouveau site, acquisition d'un établissement générant un CA AVIM supplémentaire), vérifiez que votre CA global reste dans le palier couvert par votre attestation en cours. Si vous passez dans la tranche supérieure, une mise à jour de la garantie est nécessaire.
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Obtenir mon attestationCas des groupes avec plusieurs sociétés distinctes
Les groupes qui possèdent plusieurs sociétés SAP distinctes, chacune avec son propre SIREN, doivent gérer les obligations de garantie de façon décentralisée : une obligation par filiale, indépendamment des autres.
Il n'existe pas, dans le cadre du décret 2024-1161, de mécanisme de garantie de groupe qui permettrait à la société mère de couvrir ses filiales SAP par une attestation unique. Chaque filiale ayant son propre SIREN, elle constitue une entité assujettie distincte.
Toutefois, si certaines filiales utilisent l'AVIM via le mécanisme de Tiers de prestations, où une entité centrale soumet toutes les demandes de paiement AVIM pour le compte des autres, la garantie peut alors être souscrite par cet opérateur central. Ce cas est détaillé dans notre article dédié aux réseaux de franchise SAP.
Pour les groupes multi-sociétés SAP, Garantie Financière SAP propose un accompagnement dédié : recensement des SIREN soumis à obligation, calcul des paliers par entité, souscription coordonnée des attestations et suivi des renouvellements. Contactez notre équipe au 04 65 84 25 34.