- Dans un réseau de franchise SAP, l'obligation de garantie financière s'apprécie par SIREN individuel : chaque franchisé est redevable de sa propre attestation, calculée sur son CA AVIM propre. La marque du réseau n'opère aucune mutualisation automatique.
- Exception : si la tête de réseau est accréditée comme Tiers de prestations et utilisatrice de l'API, elle peut souscrire une garantie unique couvrant la totalité des prestations de tous ses membres. En revanche, une tête de réseau non utilisatrice de l'API peut couvrir ses membres uniquement si chaque OSP est nommément identifié avec un montant individualisé basé sur son propre volume : un montant global cumulé est interdit.
- Les coopératives et plateformes qui utilisent l'API Tiers de prestations pour l'ensemble de leurs membres voient leur garantie couvrir la totalité des prestations de tous les membres.
- Une convention de gestion centralisée des flux AVIM ne transfère pas l'obligation légale de garantie : chaque franchisé demeure redevable, sauf recours effectif et total au mécanisme Tiers de prestations.
L'obligation s'apprécie par SIREN, pas par réseau
Le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024, pris en application de l'article L133-8-5 du Code de la Sécurité Sociale, crée une obligation de garantie financière pour toute entreprise de services à la personne qui participe au dispositif AVIM. Ce texte vise des entités juridiques identifiées par leur SIREN, non des réseaux dans leur globalité. Pour un rappel complet du cadre légal, consultez notre analyse du décret 2024-1161.
Conséquence directe : le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer le palier de garantie est celui déclaré sous chaque SIREN sur le dispositif AVIM. Le CA consolidé du réseau de franchise n'entre pas en ligne de compte, sauf dans le cas spécifique de l'API Tiers de prestations détaillé ci-dessous.
La tête de réseau : ses propres obligations
Si la société tête de réseau propose elle-même l'AVIM à des clients, en tant qu'opérateur de services à la personne, elle est soumise à l'obligation de garantie comme n'importe quelle autre structure SAP. Son SIREN propre, son CA AVIM propre, son attestation propre.
En revanche, si la tête de réseau se contente d'animer le réseau et n'intervient pas directement dans la relation de service avec les clients finaux, elle n'est pas assujettie au titre de ses activités d'animation. L'obligation naît du fait d'utiliser l'AVIM, pas du fait d'appartenir à un réseau.
Les franchisés : une obligation individuelle selon leur CA AVIM
Chaque franchisé est une société indépendante avec son propre SIREN. Qu'il soit en système d'acompte ou en mode 100% URSSAF avec un CA supérieur à 200 000 €, il supporte seul son obligation de garantie.
Le palier applicable est déterminé par son CA AVIM individuel. Un franchisé avec 400 000 € de CA AVIM entre dans la tranche 500 000 € et se voit imposer une garantie de 15 000 €. Un franchisé plus important, dépassant le million d'euros, devra 20 000 € de garantie. Pour calculer précisément votre montant, consultez notre outil de calcul du montant de garantie ou la page barème officiel.
La marque franchise ou l'appartenance au réseau ne crée aucune mutualisation automatique de l'obligation. C'est une logique d'entreprise à entreprise, régie par les statuts et le SIREN.
Cas de la convention de gestion centralisée
Certains réseaux de franchise ont mis en place une convention aux termes de laquelle la tête de réseau gère les flux AVIM au nom des franchisés : facturation, encaissement des acomptes clients, reversement. Cette centralisation comptable ne modifie pas l'imputabilité de l'obligation.
Sauf si la convention confère à la tête de réseau la qualité d'utilisateur de l'API Tiers de prestations (voir ci-dessous), chaque franchisé demeure redevable de sa propre garantie. La convention de gestion n'opère pas de transfert de l'obligation légale. Pour aller plus loin, consultez notre article sur les multi-établissements SAP.
Cas de l'API Tiers de prestations
L'URSSAF a prévu un mécanisme spécifique pour les grandes structures ou les réseaux : l'API Tiers de prestations. Dans ce schéma, une entité (typiquement la tête de réseau) est accréditée comme Tiers de prestations et soumet toutes les demandes de paiement AVIM pour le compte de ses membres.
Quand la tête de réseau soumet toutes les demandes de paiement pour ses franchisés via cette API :
- La garantie financière est souscrite par la tête de réseau utilisatrice, non par chaque franchisé individuellement.
- Elle couvre la totalité des prestations de tous les membres du réseau.
- L'attestation de garantie doit mentionner explicitement quel utilisateur de l'API est couvert, c'est-à-dire l'identifiant Tiers de prestations de la tête de réseau.
- Le montant de la garantie est calculé sur le CA AVIM global soumis par cet utilisateur (somme des CA de tous les franchisés dont elle gère les flux).
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Les situations de franchise sont parmi les plus complexes à analyser au regard du décret 2024-1161. Garantie Financière SAP accompagne les têtes de réseau et les franchisés avec une approche en deux temps :
- Audit de la structure AVIM du réseau : identification du mode d'utilisation (acompte ou 100% URSSAF), recensement des SIREN actifs sur l'AVIM, vérification de l'existence ou non d'un accès Tiers de prestations.
- Stratégie de couverture optimale : selon les résultats de l'audit, Garantie Financière SAP propose soit des attestations individuelles par franchisé, soit une attestation tête de réseau via le mécanisme Tiers de prestations, selon ce qui est le plus adapté à votre organisation.
Pour les réseaux de franchise comptant plusieurs dizaines d'établissements, une attestation centralisée via l'API Tiers de prestations représente souvent un gain organisationnel considérable. Elle supprime la nécessité de coordonner le renouvellement d'attestations individuelles chez chaque franchisé, réduit les risques d'oubli et simplifie la relation avec l'URSSAF.
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Pour comprendre les obligations selon la taille et la structure, lisez notre page Suis-je concerné ?